Quelle différence entre un compromis et une promesse de vente ?

Publié le : 24 juin 20224 mins de lecture

Vous avez en tête un projet d’investissement dans un bien immobilier. Après plusieurs visites, vous avez enfin trouvé la maison de vos rêves. Félicitations ! C’est une étape essentielle qui va vous permettre de lancer le processus d’achat. Pour arriver à la conclusion du contrat et avoir en main les clés de la maison, de nombreuses étapes doivent être suivies, à l’instar de la signature de l’avant contrat : la promesse de vente et le compromis de vente. Explications !

Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?

La promesse de vente, également connue sous l’appellation « promesse unilatérale de vente » consiste à l’engagement du vendeur auprès de l’acheteur. À cet effet, il réserve le bien immobilier selon un prix spécifié et une durée déterminée – généralement deux à trois mois.

La promesse de vente a pour effet de n’engager que le vendeur, qui est dans l’incapacité de proposer le bien à une tierce personne ou de renoncer à la vente. L’acquéreur quant à lui peut changer d’avis, toutefois, il est dans l’obligation de verser une indemnité d’immobilisation (à hauteur de 5 à 10 % du prix du bien).

Cette indemnité est acquise par le vendeur si l’acheteur ne donne pas suite pendant la période spécifiée dans la promesse d’achat ou s’il décide de renoncer à l’achat hors du délai de rétractation de 10 jours.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Le compromis de vente ou « promesse synallagmatique de vente » consiste à l’engagement des deux parties (acheteur et vendeur) à conclure la vente selon un prix déterminé d’un commun accord.

Selon la loi, la signature du compromis de vente équivaut à une vente. Celle-ci s’accompagne également d’un dépôt de garantie (5 à 10 % du prix de vente) de la part de l’acheteur.

En cas de rétractation de la part de l’une des parties, une vente forcée devant la justice, tout comme le versement de dommages et intérêts peuvent être exigés.

Compromis et promesse de vente : différences et similitudes

Bien que la promesse de vente et le compromis de vente soient tous deux un avant-contrat avec bien de similitudes, ils présentent également quelques différences.

Différences

  • La validité de la promesse de vente – à la différence du compromis de vente – est conditionnée par l’établissement d’un acte authentique (établi par un notaire), ou par un acte dont la signature doit être enregistrée auprès des services fiscaux dans un délai de 10 jours.
  • Contrairement à la promesse de vente qui n’engage que le vendeur, le compromis de vente exige l’engagement des deux parties. La raison en est que la signature du compromis conclut la transaction.

Similitudes

  • Pour une meilleure sécurité juridique des deux parties, il convient d’insérer des clauses spécifiques, tant dans le compromis de vente que dans une promesse de vente (clauses suspensives).
  • Les indications se trouvant dans les deux formes d’avant-contrat sont assez similaires.

Effectivement, chacun d’eux doit comporter :

  • Le prix de vente convenu par les deux parties ;
  • L’identité de chaque contractant ;
  • Le descriptif du bien immobilier ;
  • Le délai de validité de l’avant-contrat ;
  • Les clauses suspensives ;
  • Etc.

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