La loi autorise les acheteurs à se rétracter après avoir signé un compromis de vente. Ils ont effectivement droit à quelques jours de réflexion. En vigueur depuis le 8 août 2015, ce délai est indispensable pour déterminer si le bien immobilier correspond réellement à leurs besoins.
Principe du délai de rétractation
Acheteur signant une promesse de vente après la visite d’un bien immobilier à cause d’un coup de cœur. Il arrive pourtant qu’il ne soit plus sûr de son choix après une contre-visite. Il se peut également qu’il ait une préférence pour un autre bien immobilier. Avant 2015, toute rétractation équivalait à une rupture de la promesse de vente. De ce fait, l’acheteur était tenu de verser des dédommagements aux vendeurs. La somme à payer est souvent conséquente, obligeant les acquéreurs à finaliser le processus d’achat. La loi sur le délai de rétractation a donc été mise en place pour prévenir ce genre de situation. Vous avez quelques jours de réflexion, vous évitant ainsi toute précipitation. La rétractation est gratuite si elle est réalisée dans le délai imparti, soit 10 jours. Vous n’êtes également pas tenu d’expliquer votre décision.
Les conditions d’application du délai de rétractation
Le délai de rétractation est uniquement accordé aux acheteurs particuliers. Quant au bien immobilier, il doit être destiné à un usage exclusif d’habitation. Ce droit est valable que vous souhaitiez acquérir un logement neuf ou ancien. Vous pouvez également vous rétracter après avoir signé un contrat en VEFA ou en CCMI. Dans le cadre d’un achat à plusieurs, la rétractation peut se faire individuellement. La seule condition est d’avoir un exemplaire de compromis de vente à votre nom. En revanche, le droit de rétractation ne s’applique pas lors de l’achat de terrain à bâtir. Même si vous envisagez d’y construire une habitation, la signature du contrat de vente ne peut être rompue. Il en va de même pour l’acquisition d’un bien immobilier par l’intermédiaire d’une SCI.
Le calcul des 10 jours de rétractation
Le décompte des 10 jours de rétractation commence dès le lendemain de la réception en main propre de l’avant-contrat. Il est également valable dans le cadre d’une lettre recommandée. Dans ce cas, vous devez prendre en considération le cachet de la poste. Les jours fériés sont comptabilisés durant les 7 premiers jours. Cependant, le délai de rétractation est décalé si le dernier jour tombe un férié. Il est donc reporté au premier jour ouvré suivant.
